Conditions générales de vente

1.            CHAMP D’APPLICATION – FORMATION DU CONTRAT – OPPOSABILITÉ

• Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») sont applicables aux contrats de fourniture de biens et services (Ci-après « les Produits ») conclus entre ELIGHTS SA et ses « Clients », à l’exclusion de toutes autres conditions, quelle que soit le lieu de l’exécution du contrat et de l’obligation de paiement.

 

L’application des CGV de ELIGHTS SA sont un élément essentiel de la formation du contrat de fourniture.

 

Il ne peut être dérogé aux CGV de ELIGHTS SA que si celle-ci y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Dans ce cas, les CGV de ELIGHTS SA demeurent applicables de façon supplétive.

 

1.2.         Le contrat de fourniture est conclu par l’acceptation tacite ou expresse, par le Client, de l’offre de ELIGHTS SA. Cette acceptation engage le Client à renoncer à toutes dispositions autres que celles figurant dans les présentes CGV et dans les éventuelles conditions particulières figurant sur l’offre de ELIGHTS SA.

 

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, fera l’objet d’une confirmation écrite par ELIGHTS SA et sera exécutée suivant les présentes CGV. Toute modification de la commande par le Client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de ELIGHTS SA.

 

1.3.         Les présentes CGA sont opposables au Client dès l’acceptation par celui-ci de l’offre de ELIGHTS SA. En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

 

2.            LIVRAISON

ELIGHTS SA s’engage à effectuer la livraison des Produits dans le délai convenu sur le bon de commande.

Les délais de livraison prennent cours à dater de la confirmation écrite par ELIGHTS SA de la commande et pour autant que celle-ci soit complète.

Ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement, sauf mention expresse contraire.

Si un délai de livraison est formellement garanti, l’indemnité qui pourrait être due par ELIGHTS SA du fait du retard sera limitée à 0,5 % par semaine du prix de vente du matériel non fourni ou du service non presté, sans toutefois que le total dû puisse excéder 5 % de ce prix, cette limite étant un forfait absolu.

En toute hypothèse, ELIGHTS SA ne peut être tenu au respect du délai :

–              en cas de force majeure conformément à l’article 3 des présentes CGV ;
–              si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ;
–              si des changements dans la commande initiale ont été décidés unilatéralement par le client.

Le matériel est expédié et voyage toujours aux risques et périls du Client.

3. FORCE MAJEURE

ELIGHTS SA n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour ELIGHTS SA.

 

En cas de force majeure, les obligations de ELIGHTS SA sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de mettre un terme au contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le Client sera remboursé des paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

4.            GARANTIE

4.1.         ELIGHTS SA garantit que les Produits achetés par le Client sont conformes à un usage normal et prévisible auquel ils sont destinés et sont dépourvus de défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication.

Le Client se conformera strictement aux notices d’emploi et d’entretien. La garantie ne s’applique pas lorsque les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées par ELIGHTS SA ou par un de ses Fournisseurs n’ont pas été respectées.

4.2.         La garantie prend cours à dater du jour où le Client est avisé par ELIGHTS SA que le matériel est prêt à lui être livré.

4.3.         Elle est expressément limitée à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel défectueux. En aucun cas, le matériel livré présentant une défectuosité ne sera remboursé.

Le coût et les risques du transport des pièces défectueuses ainsi que des pièces réparées ou de remplacement sont à charge du Client. Les pièces défectueuses doivent être tenues à la disposition de ELIGHTS SA préalablement à tout remplacement ou à toute réparation.

4.4.         La garantie ne couvre jamais les vices provenant soit de matériaux ou pièces fournis par le Client, soit d’une conception imposée par ce dernier.  Toutes réparations, modifications ou démontages effectués par le Client lui-même entraînent d’office la renonciation par celui-ci au bénéfice de la garantie.

4.6.         Les conditions d’application de la garantie sont de stricte interprétation.

ELIGHTS SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte de production, d’une perte de bénéfices, d’une perte de contrats ou de tout autre dommage matériel indirect encouru par le Client.

5.            MODALITES DE PAIEMENT –

Toutes nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être déduit par le Client des montants dus, sauf accord préalable et écrit de notre part.

Toute contestation de facture doit être transmise par écrit dans les quinze jours de son envoi.

Le matériel livré demeure la propriété de ELIGHTS SA jusqu’à ce qu’il ait été payé intégralement en principal, intérêts et accessoires (intérêts, pénalités et frais de récupération éventuels).

Les risques inhérents à la vente sont immédiatement transférés à l’acheteur.

La faculté que se réserve ELIGHTS SA d’établir une traite ou d’accepter des valeurs en paiement ne modifie en rien les présentes CGV et n’entraîne aucune novation.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de 8% l’an sans préjudice à l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Toute facture non payée à son échéance sera, outre l’intérêt stipulé ci-dessus, conventionnellement, majorée d’une clause pénale de 10 % avec un minimum de 50 €.

Les termes et délais accordés amiablement ou judiciairement ou l’établissement de traites même acceptées, ne préjudicient pas à l’application de la clause pénale et des intérêts de retard.

Il est toujours entendu que tout manquement à une échéance ou tout défaut de paiement d’une seule traite entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Aucun représentant n’a qualité pour encaisser les sommes dues par un Client, sauf mandat exprès et spécial donné par ELIGHTS SA, mandat qu’il sera tenu de produire à première demande.

6.            DROIT DE RÉTENTION – COMPENSATION

ELIGHTS SA dispose du droit de retenir le matériel vendu jusqu’à complet paiement de la facture, en principal, intérêts et frais.

Dans l’hypothèse de plusieurs ventes au même Client, ELIGHTS SA dispose du même droit de retenir le matériel vendu jusqu’à complet paiement de toutes les factures, en principal, intérêts et frais, se rapportant à du matériel identique ou similaire vendu et livré précédemment et resté impayé, et ce même si le Client a payé la facture afférente au nouveau matériel.

ELIGHTS SA se réserve le droit de compenser, à tout moment, toutes créances, exigibles ou non, liquides ou non, qu’elle détient à l’égard du client avec toutes créances, exigibles ou non, liquides ou non du Client envers la société.

7.            SERVICE APRÈS-VENTE

Tout matériel retourné en usine, en dehors des conditions d’application de la garantie de ELIGHTS SA, fait l’objet d’un devis de réparation qui tient compte de la main d’œuvre et des pièces éventuellement à remplacer. Ce devis est soumis dans les plus brefs délais au Client pour approbation.

La réparation ne débute qu’après la réception par ELIGHTS SA de l’accord écrit du Client sur les modalités de réparation et sur son coût.

En cas de retour par le Client de matériel non défectueux, c’est-à-dire qui ne présente aucun comportement anormal lors de vérification en usine, un forfait de 45 euros HTVA couvrant le coût de la vérification ainsi que les frais de port seront facturés au Client.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ELIGHTS SA demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom, son logo, aux créations qu’elle réalise à la demande du Client. Le Client n’acquière, par l’achat des Produits, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur les Produits achetés.

Le Client s’interdit de poser aucun acte qui soit de nature à porter, directement ou indirectement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ELIGHTS SA.

9.            CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes CGV ou dans les conventions particulières conclues entre ELIGHTS SA et son Client n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses prévues dans les présentes CGV ou dans les éventuelles conventions particulières.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de tout contrat de fourniture de biens et de services conclus entre elles.

En cas d’échec, il est expressément convenu qu’une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ELIGHTS SA, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les clauses relatives aux lieux de livraison et de paiement ne peuvent en aucun cas apporter de modifications à la présente clause attributive de juridiction.

Tous nos contrats sont rédigés en français et sont régis exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, la langue de la procédure est le français.

Le Fournisseur s’engage de manière irrévocable à ne pas contester le droit applicable, ni la compétence territoriale des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ELIGHTS SA.